Conditions Générales de Ventes 2025
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Formations, vente de machines ou de sous machines, des services de bureau d’étude ainsi que la prestation de réalisation de pièces conclues par G28, société EURL au capital de 3000€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 88531025000018, dont le siège social est situé à 1 avenue du général Leclerc, Ivry-sur-Seine, 94200 (ci-après le « Vendeur »), auprès de ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
2. Commandes
Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, e-mail, bon de commande). Elles ne sont définitives qu'après acceptation expresse et écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement antérieur.
3. Prix
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes et hors frais de transport, sauf indication contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Pour les prestations hors catalogue, tels que le bureau d’étude ou de conseil, la tarification fait l’objet d’un devis. G28 se réserve le droit de justifier ou non ses tarifs.
4. Conditions de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou le bon de commande. À défaut, le paiement est à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles automatiquement, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.
Dans le cas d’une prestation intellectuelle, bureau d’étude ou formation, nous sommes régis par l’obligation de moyen, G28 ne pourra pas être tenu responsable si les performances attendues du produit résultant de l’étude ne satisfont pas le cahier des charges du client. G28 se doit néanmoins de mettre en œuvre les outils et compétences à leur disposition pour atteindre les objectifs décrits par le client.
5. Annulation - arrêt des projets - retour produit
Les clients peuvent annuler une commande quelqu’en soit la raison dans les 48h après la réception de la commande.
Dans le cas où des frais ont été engagés par G28, les acomptes sont encaissés, même en cas d'annulation. Des frais de dossier sont alors facturés pour la réalisation du remboursement à hauteur de 70€ HT.
Dans le cas d’un arrêt de projet de la part du client, le total de la commande est dû.
Aucun produit réalisé de façon spécifique pour un client ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un dédommagement ou d’une reprise.
6. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra pas donner lieu à l'annulation de la commande ni à une indemnisation, sauf stipulation contraire dans le contrat.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du matériel au transporteur ou au Client.
Le client est tenu d'inspecter les marchandises immédiatement après leur livraison pour vérifier qu'elles sont complètes, qu'elles ne présentent pas de défauts ou de dommages évidents et de nous contacter dans les 14 jours suivant la réception des marchandises.
7. Transfert de risques et réserve de propriété
Le transfert des risques intervient à la livraison. Toutefois, le Vendeur conserve la propriété des machines vendues jusqu’au paiement complet du prix.
8. Installation et mise en service
Sauf stipulation contraire, l’installation et la mise en service ne sont pas comprises dans le prix de vente. Ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.
9. Garantie
Les produits de distributions de produits tiers tels que les machines CNC sont couverts par la garantie constructeur. G28 reconduit cette garantie en tant qu’intermédiaire.
Dans le cas d’une prestation, impliquant le montage, la mise en service ou la modification d’une partie d’une machine, les composants et/ ou machine faisant l’objet de la prestation font l’objet d’une garantie d’ un an à compter de la date de livraison.
La garantie ne couvre pas :
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation
- Un défaut de maintenance
- Une utilisation non standard des produits
- Le montage de la machine ou de la sous machine si réalisé par un tier ou le client.( sauf en cas de prestation de notre part)
- l’usure normale,
- les interventions non autorisées par le Vendeur.
- les dégâts esthétiques
- Les consommables
- Un diagnostic non cadré par G28 ou ses partenaires.
Il est à la charge de l’utilisateur/ client de démontrer sa bonne foi ainsi que la réalisation du diagnostic de la machine indiquant les organes endommagés.
Un support technique à distance est inclus dans l’achat de vos produits, nos services vous guideront dans le diagnostic de vos produits.
Des contrats de maintenance complètent nos services, pour des raisons de délais ou d’accès.
Un diagnostic est valable si elle est validée par nos services techniques. Elle est caractérisée par la mise en évidence et de façon irréfutable la cause et les conséquences de la panne. Elle se base sur un raisonnement scientifique et technique.
Dans le cas d’un diagnostic de la part de nos services, hors support à distance et hors contrat, les frais de déplacement, livraison, pièces et main d'œuvre sont à votre charge. Le coût de la pièce défectueuse est ensuite déduit des frais.
Ainsi G28 et ses partenaires se réservent le droit d’étudier les composants sujets à un défaut ou un endommagement. Et se réservent le droit d’appliquer la garantie.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des machines reconnues défectueuses, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Dans le cadre d’une fabrication de pièces G28 ne saurait être engagée en cas de casse, défaillance ou détérioration de la pièce, ni pour tout dommage direct ou indirect causé à l’environnement ou aux équipements dans lesquels la pièce est intégrée. Il est à la charge du client de valider la performance de l’objet. Cela même si la mesure de la performance peut être demandée à G28 sous forme de prestation, elle reste sous la validation du client.
De manière générale, G28 ne sera pas responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, de la perte de profits ou de production ou de la perte commerciale de quelque manière que ce soit, que la réclamation soit basée sur un contrat, une garantie, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre théorie de responsabilité, même si G28 a été informé de la possibilité de tels dommages. De plus, en aucun cas la responsabilité de G28 ne dépassera le prix individuel du produit sur lequel la responsabilité est affirmée. Comme G28 n'a aucun contrôle sur l'utilisation, l'installation, l'assemblage final, la modification ou la mauvaise utilisation, aucune responsabilité ne sera assumée ni acceptée pour tout dommage ou blessure résultant. Par l'acte d'utilisation, d'installation ou d'assemblage, l'utilisateur accepte toute responsabilité résultante.
En aucun cas G28, nos directeurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, contractuels, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants ne seront responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les pertes de profits, pertes de revenus, pertes d'économies, perte de données, coûts de remplacement, ou tout dommage similaire, qu'il soit basé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou de tout produit acheté en utilisant le service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou autrement mis à disposition via le service, même si informé de leur possibilité. Comme certains états ou juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces états ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
11. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, guerre, etc.).
12. Erreurs, inexactitudes et omissions
De temps en temps, il peut y avoir des informations sur notre site ou dans le Service qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant se rapporter à des descriptions de produits, des prix, des promotions, des offres, des frais de livraison des produits, des temps de transit et des disponibilités. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou mettre à jour les informations ou annuler des commandes si une information dans le Service ou sur tout site web associé est inexacte à tout moment sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande).
Nous n'assumons aucune obligation de mettre à jour, d'amender ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout site web associé, y compris sans limitation, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou d'actualisation spécifiée dans le Service ou sur tout site web associé ne doit être prise pour indiquer que toutes les informations dans le Service ou sur tout site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.